J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-354 du 3 mai 2007 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes

NOR : CSAX0701354S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 91-546 du 26 juin 1991, no 95-1048 du 31 octobre 1995 et no 2000-1325 du 21 novembre 2000 autorisant l'association Ondes bernayennes à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ondes FMR ;

Vu la convention signée le 21 novembre 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ondes bernayennes, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu la lettre du 26 janvier 2007 du comité technique radiophonique de Caen demandant à l'association Ondes bernayennes de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 19 et 22 janvier 2007, ainsi que les conducteurs d'antenne correspondants ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'en vertu de l'article 19 de cette convention l'association Ondes bernayennes est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;

Considérant que l'association Ondes bernayennes n'a pas fourni les enregistrements demandés par le comité technique radiophonique de Caen dans sa lettre du 26 janvier 2007,

Décide :


Article 1


L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Ondes bernayennes et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon